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Conseil municipal du 26 août 2013 : règlement périscolaire et cantine

Il n’y a pas eu de conseil municipal depuis près de 5 mois. Le conseil étant un peu long, je vous propose de vous faire deux billets : le premier sur la cantine et le périscolaire, et le second sur les autres sujets : CCAS (action sociale), travaux, intercommunalité, régime indemnitaire des agents territoriaux,…

Règlement 2013/2014 – activités périscolaire & restaurant scolaire.

Ce règlement intérieur a été rédigé par les élus de la majorité. Alain Loëb nous dit : “on a souhaité faire un règlement le plus étoffé”.
Le premier point débattu dans ce règlement est l’accueil des enfants dont les parents ne travaillent pas :
“Le service de restauration scolaire est réservé aux enfants dont les parents ne peuvent en assurer la prise en charge le midi.”
Bien que ce sujet ait été débattu au conseil d’école, que le maire avait admis et admis devant la communauté éducative qu’on ne pouvait pas refuser d’enfants à la cantine, cette mesure discriminatoire a été inscrite dans le règlement. La majorité a refusé de retirer cette mention, qui a été votée par 6 voix conte 5.
Femmes ou hommes au foyer, chômeurs, ou autre situation vous mettant en capacité d’assurer la prise en charge de vos enfants le midi, faut-il craindre pour le droit de vos enfants d’aller à la cantine ?
Oui… et non.
Oui, parce que, lorsqu’un ou des parents iront en mairie pour inscrire leur(s) enfant(s), il sera facile de s’appuyer sur cet article de règlement pour en refuser l’accès aux enfants.
Et non, car le refus d’accueillir un enfant à la cantine au prétexte de la situation de famille est illégal. La jurisprudence a été constante en la matière, et confirmée par un jugement du conseil d’Etat. (l’avis de la FCPE)

Le principe de non-discrimination dans l’accès à un service

Au sens de l’article 225-1 du code pénal, toute distinction opérée entre des personnes placées dans une situation comparable, sur la base d’un critère prohibé (origine, situation de famille, état de santé, handicap, appartenance à une religion, etc.), constitue une discrimination. Selon l’article 225-2 du code pénal, cette discrimination est un délit lorsqu’elle consiste à refuser l’accès à un service, notamment l’accès à la cantine, à une personne en raison de son appartenance à l’un de ces critères.
Le délit de discrimination est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
Le délit de refus de fourniture d’un service suppose la réunion d’un élément matériel, à savoir le refus d’accès à un service sur le fondement d’un critère prohibé, ainsi qu’un élément intentionnel, à savoir la conscience de se livrer à une pratique discriminatoire.
L’élément intentionnel n’est pas démontré s’il ressort que le refus est en réalité fondé sur un motif légitime sans lien direct avec le critère prohibé. En revanche, l’élément intentionnel peut être établi dans le cas où le maire refuse l’accès à la cantine à un enfant alors même que des mesures appropriées peuvent être prises pour assurer son accueil.
Nous avons entendu le maire dire “on n’interdit pas”. Ah non, on réserve à d’autres…
Lorsque des vestiaires sont réservés aux femmes, nous comprenons toutefois que les hommes y sont interdits. Lorsque je lis “accès réservé au personnel”, je crois comprendre qu’il est interdit au public. Lorsque je vois sur une table un écriteau “réservé”, je crois encore comprendre que cette table n’est pas libre. Réservé, c’est “accorder quelque chose à quelqu’un, le lui destiner de façon exclusive ou particulière” (Larousse), et donc l’interdire aux autres, quelles qu’en soient les modalités.

Nous avons entendu les conseillers de la majorité défendre cet article :

Juliette Kaaouche, 1ère adjointe, explique qu’il n’y a pas que dans les communes de droite que ces pratiques existent : “à Val-de-Reuil, à L’école Léon Blum, c’est comme ça que ça se passe”.
J’ai bien entendu contacté la commune de Val-de-Reuil qui a répondu que tous les enfants sont acceptés dans toutes les cantines de toutes les écoles de la commune, sans exception, et ce, quelle que soit la situation familiale des parents. Pour les très petites sections, dans certains cas, les enseignants peuvent conseiller à certains parents de reprendre leur enfant à la maison, pour des raisons éducatives et de confort de l’enfant. Si malgré tout, les parents préfèrent le laisser à la cantine, ils peuvent le faire.
“C’est comme ça !”, affirme la première adjointe. Et bien justement, ce n’est pas comme ça.
“Pour l’instant, on n’a jamais refusé qui que ce soit”, dit alors Alain Loëb. Tout du moins, on a vu des cas où des parents se sont d’abord vu proposer d’inscrire leur enfant si leur enfant ne mangeait pas à la cantine, et par la suite, la mairie a accepté d’inscrire l’enfant à la cantine. Il ne peut d’ailleurs pas en aller autrement.
Alain Loëb poursuit : “C’est simplement qu’on pense qu’on est une commune, on n’a pas les moyens aujourd’hui de recevoir l’ensemble, c’est vrai que ça nous posait problème, alors si on a fait un règlement déjà, c’est pour que on puisse s’organiser un peu mieux, et que les gens s’inscrivent pas au dernier moment. Hein ? Déjà !”
C’est ensuite au tour de Murielle Pionnier, conseillère d’expliquer : “Nan mais on est en train de parler de règlement intérieur, mais on sait très bien que c’est au cas par cas, quoi. […] Moi je dis qu’il faut faire un règlement parce que les gens, ils en abusent. Quand tu vois le jour où il y a des frites à la cantine, on sait pas où les mettre, parce que ça déborde de tous côtés. Eh bah, ils apprennent à faire des frites, on met pas un môme à la cantine parce que justement ce jour là, le môme aime bien parce que c’est des frites saucisses. Où on va là ?”
Bien. Les enfants, ça déborde de tous côtés. Le coup des frites a déjà été discuté au conseil d’école. Les frites posent problème ? Remplacez les par des légumes bio, par exemple. Etonnament, les enfants qui raffolent des frites se rueraient peut-être moins sur la cantine, parce que même bio, ce ne sont pas des frites. De là à dire que les gens abusent, il y a un fossé.
Alain Loëb, maire : “C’est pas un service public. [si, si, c’en est un, NdR] Parce que c’était l’anarchie complète à des moments. Parce que, y a une sécurité derrière. Quand on fait manger des enfants, au dernier moment, on met une table dans le couloir pour faire manger quatre gamins, c’est pas mal.”
Et ensuite : “Les gens qui travaillent, ils mettent des enfants. On leur laisse leur libre conscience [aux gens qui ne travaillent pas, NdR] de dire je les mets ou je les mets pas pour laisser les enfants des gens qui travaillent. C’est ça la démarche citoyenne. La démarche citoyenne, elle est là. Nan, mais celui qui, dedans il y a des familles qui viennent chercher leurs enfants et qui sont très contents de pouvoir faire manger leurs enfants chez eux.”
Et voilà : lorsqu’Alain Loëb et ses adjoints parlent de démarche citoyenne – les enfants des citoyens sans emploi doivent s’effacer au profit des familles dont les deux parents ont un travail – on comprend immédiatement que le critère d’accueil des enfants qui est proposé est basé sur la situation de famille, un critère prohibé et discriminatoire.
On peut évoquer la morale, le fait qu’on s’occupe de ses enfants le midi – “Moi, je suis très content de manger le midi avec mes enfants, moi je suis fier”, nous dit Pascal Schwartz, “Chacun fait son choix. Après ceux qui veulent pas manger avec leurs enfants, il mangent pas avec leurs enfants.” Peut-on parler de la dimension sociale de la cantine et de l’école ? Manger, et aussi passer la récréation avec les copains et les copines, c’est important pour les enfants. Avoir du temps, d’autres types de relations, avec les enfants et les adultes, et si ça se passe bien, c’est de l’enrichissement pour l’enfant.
Quand j’entends que “c’est pas un service public. Parce que c’était l’anarchie complète à des moments.”, je me dis que l’objecif n’est pas atteint, bien au contraire : en 2011, la mairie a choisi de passer de 2 services a 1 seul service, et ça se passe mal. Soit. C’est une erreur, et il arrive d’en faire.
Revenons donc aux deux services, il n’y aura plus besoin d’installer des tables dans les couloirs. Plus d’anarchie, de débordements, de “ça déborde de tous côtés”.
Que la mairie applique la loi, rien que la loi, et l’esprit de la loi. Et qu’elle revienne sur le service unique, si c’est tant l’anarchie ou le désordre. Qu’on revienne aux 2 services appliqués jusqu’en 2011. On n’en demande pas plus.

Limitation de la présence des enfants au périscolaire

“Suite à une décision municipale et pour le bien-être de l’enfant, aucun enfant ne sera accepté plus de 10h en collectivité (école + périscolaire confondus) ; sauf cas exceptionnel et explicité par écrit.” (extrait de l’article 3-3)
Pouvoir refuser les enfants des parents qui ne travaillent pas, c’est fait. Et maintenant qu’arrivera-t-il aux gens qui travaillent ? Ils ont parfois de longues journées, parfois beaucoup de transports. Evidemment, c’est inconfortable pour les enfants. Et pour les parents ? Est-ce pour autant qu’ils se défaussent sur la collectivité ? C’est pas bien de pas travailler, et ce n’est pas bien de trop travailler. Tout le monde souhaiterait un juste milieu, mais c’est la vie.
Les enfants qui restent jusqu’à 18h30 l’après-midi ne pourront plus aller à la garderie le matin. Où vont-ils aller ? Attendre au café ?
Nous vivons dans le monde réel : tous les enfants n’ont pas la chance d’avoir un parent enseignant, ou qui travaille à proximité. Il y a des horaires décalés, il y a des couples où l’un des parents travaille à Paris, l’autre à Rouen, ou Evreux, et ils vont faire quoi ? Ils vont expliquer à leur patron que le conseil municipal a adopté un nouveau règlement, et donc qu’il faut qu’il comprenne qu’il ou elle sera en retard le matin ou obligé(e) de partir en avance le soir ?
Et ce sont malgré tout de bons parents, responsables, qui aiment leur(s) enfant(s). Il faut juste qu’ils bossent pour faire vivre le foyer.
Malgré les demandes des conseillers d’opposition, cette nouvelle limitation ne sera pas abrogée. Des parents pour qui ce n’est pas facile, il y en a. Des parents qui veulent du mal à leurs enfants ? A Saint-Pierre, je n’en connais pas.
Il n’y aura pas d’économies réalisées par la mairie du fait de cette mesure, et cette mesure faite soi-disant pour le bien de l’enfant n’apportera que des problèmes aux parents confrontés à des horaires de travail de plus de 10h. C’est encore un atout de moins pour notre école. Je ne comprends pas.

Du droit à l’image

Sur le droit à l’image : Alain Loëb trouve insidieux qu’on lui demande pourquoi il filme, fait des photos, et ce qu’il en fait. Et il nous explique qu’il fait des plans larges des enfants, pas de gros plans. Il ne manquerait plus que ça.
Ce n’est pas la question : nous, aux parents d’élèves, on partage. On essaie de mettre en valeurs les adultes et les enfants, et nos photos, nos vidéos, elles sont mises en commun dans l’intérêt, on l’espère, des familles. On essaie de créer du lien et une mémoire.
Sur le blog des parents d’élèves, au travers des DVD qu’on a réalisés à la demande des enseignants – plutôt fichtrement bien faits à mon avis – ou des billets, on arrive à montrer aux parents que nos écoles sont vivantes. Et c’est collaboratif.
Je suis favorable personnellement à ce que les parents puissent indiquer leur volonté en matière de droit à l’image. C’est en raison de ce droit à l’image que le spectacle de l’école, filmé et réalisé à la demande des enseignants, n’est disponible que sur DVD vendus seulement aux parents.
Lorsque les enseignants m’avaient demandé de filmer les spectacles des enfants et des parents et de les diffuser sur le blog des parents d’élèves, j’avais mis les vidéos en privé tout comme le billet, disponible uniquement par login/mot de passe. On m’ demandé si je n’en faisait pas trop, et si ce n’était pas une interdiction de lire pour le reste des habitants. Les vidéos sont toujours en lien privé, mais j’ai débloqué le billet.
Toutefois, je suis sensible au droit à l’image, et je trouverais bien qu’on indique, si oui ou on, on accepte que l’image de son enfant soit disponible sur le blog des parents, et si oui, dans quelles conditions d’accès.
J’entends la proposition de madame Kaaouche : “Dans ce cas là, on peut peut-être demander aux parents d’élèves de prendre des photos, et de nous les envoyer et de nous envoyer aussi les textes au lieu de les faire, pour le bulletin municipal, sinon il y aura pas de textes. Ni photos.” C’est sérieux ?

On a presque fait le tour…

Que les enfants s’inscrivent à l’avance à la cantine, et non le jour même ne me choque pas, sauf nécessité.
“Les inscriptions tardives et ponctuelles ne seront autorisées qu’en cas d’extrême nécessité. Les inscriptions non justifiées pourront se voir appliquer le tarif adulte.
On peut discuter du terme extrême nécessité, mais surtout pourquoi et peut-on appliquer un tarif adulte à un enfant ? Je comprends que c’est dans le but de décourager, mais il me semble toutefois que, par souci d’égalité, un enfant doit bénéficier du tarif enfant, et un adulte du tarif adulte. Si c’est pour les inscriptions le jour même à 11h00 comme nous l’avons entendu, soit on les autorise pour tous, soit on les interdit à tous, mais le coût de revient d’un repas ne change pas. De la même façon, le terme “pourront se voir appliquer […]” semble signifier que dans certains cas, il y aurait tarification adulte, dans d’autres non. Selon quels critères ?..
Ce point est adopté comme l’est celui de l’accueil réservé à certains enfants. Si pour le maire et ses adjoints, la démarche citoyenne consiste à faire en sorte que les enfants dont les parents ne travaillent pas laissent la place aux enfants de ceux qui travaillent, pour moi, la vraie démarche citoyenne consiste à faire en sorte de pouvoir accueillir dans les meilleures conditions tous les enfants qui le souhaitent.
Lors de l’instauration du service unique à la place des deux services qui se passaient très bien, la municipalité avait expliqué que c’était pour le confort des enfants. Bien sûr les parents le disent, mais il n’y a qu’à écouter les propres propos du maire : “C’est pas un service public. Parce que c’était l’anarchie complète à des moments.”
D’une décision qui a abouti à une telle situation, et plutôt que de restaurer les deux services, on en vient à faire des règlements comportant des critères discriminatoires.
Est-il nécessaire de culpabiliser les parents ou de désigner les bons parents et les mauvais parents, ceux qui n’adopteraient pas une “démarche citoyenne”, plutôt que d’assumer la responsabilité de la gestion de l’école, et de tirer les conséquences d’une décision prise sans concertation ?
Nous en avions parlé là :

nono

déjà 3 commentaires pour cet article

  1. Sep 2013
    1
    18 h 10

    Bonjour, je ne reviendrai pas sur le premier point, nono en a très bien parlé.
    Sur le deuxième point et le temps de présence de dix heures maxi, évidemment, on le souhaite tous. Mais c’est là où on s’aperçoit que le maire de saint pierre ne connait pas la vraie vie.
    Car l’entendre dire que les familles s’organisent, le matin c’est un parent, et le soir un autre, c’est vraiment ignorer l’évolution de notre société.
    En 2005, 18 % des enfants de moins de 25 ans vivent dans une famille mono-parentale, essentiellement avec leur mère. Et l’organisation des temps de travail, avec les horaires décalés etc, de vie, et de famille est un véritable casse-tête pour celles qui le vivent.
    Mais peut-être que pour notre maire la vision de la famille se limite à “un papa et une maman”. Il faut dire que ces derniers temps on en a beaucoup parlé à la télé…

    jérôme

  2. Sep 2013
    10
    13 h 43

    Bonjour,
    C’est en faisant des recherches sur les recours face au refus de certaines municipalités d’accepter les enfants à la cantine que j’ai lu cet article.
    Je suis une normande (proche Louviers) expatriée depuis juillet dernier dans les Yvelines suite à la mutation de mon conjoint…
    A titre d’information voilà ce que peuvent donner toutes les dérives de restriction de cantine et de garderie:
    La commune dans laquelle nous résidons dans le 78 compte 2000 habitants environ. Le règlement de la cantine et de la garderie stipule que seuls les enfants dont les deux parents travaillent y ont accès (donc les enfants de chômeur ou parent au foyer en sont exclus). Il faut leur transmettre la copie du contrat de travail ou justificatif des horaires et jours travaillés(si, si, petite intrusion dans la vie privée). De plus, pour les personnes à temps partiel ou à mi-temps les enfants ne sont admis à la cantine que les jours travaillés à temps plein… Enfin, si le contrat de travail est un CDD, la cantine prend fin à la fin de votre contrat… Vous êtes tenu de signaler tout changement professionnel.
    Donc cela veut dire que la mairie est au courant de tout le déroulement de votre semaine mais aussi de votre vie professionnelle tout simplement.
    Alors quand j’ai émis quelques réserves face à ce procédé puisque je cherche un emploi et que pour trouver du travail j’ai besoin de me déplacer, on m’a répondu : “si tout le monde fait comme vous et que tous les enfants vont à la cantine on ne s’en sort plus !”. Ce n’est plus une question de prix puisque je ne refuse pas de payer mais c’est clairement une position idéologique. Tous les enfants sans distinction doivent pouvoir aller à la cantine. Convoquée à un entretien d’embauche j’ai dû me justifier à la mairie avec l’e-mail de convocation pour que mes enfants puissent aller à la cantine et à la garderie exceptionnellement.
    J’étais sidérée. D’autant plus que cela stigmatise les enfants qui ne sont pas autorisés à aller à la cantine et que c’est complètement discriminatoire.
    Alors ma question est la suivante : si la mairie refuse que les enfants aillent à la cantine non pas pour une raison de défaut de paiement mais parce que la personne ne travaille pas, est-on en droit de ne pas payer la part de la taxe d’habitation consacrée au frais de fonctionnement de la cantine et de la garderie ??
    Tout mon soutien aux parents dans le même cas.

    sandrine

  3. Sep 2013
    12
    6 h 47

    Bonjour Sandrine,
    à la question : “est-on en droit de ne pas payer la taxe d’habitation consacrée aux frais de fonctionnement de la cantine et de la garderie ? “, la réponse est non, évidemment.
    Vous pouvez demander demander à votre centre des impôts d’annuler votre taxe d’habitation, en totalité ou en partie, en vous appuyant sur l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales. Vous devrez justifier des situations pour lesquelles vous demandez cette annulation d’impôt, par exemple le chômage, ou une perte de salaire. Cliquez ici pour la procédure, et ici pour un modèle de lettre.

    Mais ce n’est pas cela qui vous aidera pour l’accès de vos enfants à la cantine et à la garderie.
    La discrimination sur des critères de situation de famille est punie par la loi. Parlez-en aux parents élus de votre école, et faites-vous aider par la FCPE de votre département pour porter plainte contre la mairie.
    Ce sera à la mairie de prouver qu’il n’y a pas de critère de situation de famille et que la cantine ne peut accueillir les enfants. Etant donné ce que dont vous témoignez, et attendu que la jurisprudence a été constante et confirmée par le Conseil d’Etat, je ne vois pas que la justice ne rende un jugement qui diffère de la jurisprudence.

    Contactez votre FCPE départementale qui vous aidera, j’en suis sûr.
    Ne vous mettez pas hors-la-loi pour faire valoir vos droits, faites valoir vos droits par le droit.

    nono

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