régie publique

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Agglo Seine-Eure – rapport de la CASE 2011 : questions sur l’eau et l’assainissement, l’arrêt “Olivet” et les conséquences possibles sur la DSP avec Veolia.

Après avoir présenté le rapport de la CASE 2011, Régis Petit a répondu aux questions des élus.
La première, que le maire avait posée en préambule du conseil, au nom d'un élu - mais on sait pas qui, bref -, est reposée : "sur la question sur l'eau, y a pas de contrats qui sont illégaux, quand même ?"
"Non", nous dit Régis Petit. La question concerne l'arrêt "Olivet".
Je vous invite vivement à regarder cette vidéo, où, oui, la CASE admet toutes les dérives concessives qui ont pu être opérées dans le passé, les pratiques des droits d'entrée faits dans le passé. (Dans la pratique du droit d’entrée, le délégataire verse de l’argent à la commune concernée, qui semble être un cadeau, et qui n'est en fait qu'un prêt utilisé par les maires pour créer des installations publiques, faire baisser les impôts locaux, rembourser des emprunts,..., et que les usagers de la collectivité remboursent, sans le savoir pour la plupart, sur leur facture d’eau.)
M. Régis Petit nous rappelle que la CASE n'a fait qu'hériter d'une situation antérieure, où maires et présidents de syndicats d'eau ont confié, avant que la CASE n'hérite de 26 contrats tous différents, l'exploitation de leurs services publics d'eau, distribution et/ou assainissement, à des entreprises privées.
Les droits d'entrée, sur le territoire de la CASE, ont concerné les communes de Louviers et de Val-de-Reuil. C'était des pratiques acceptées, connues, reconnues que la loi n'interdisait pas. Lorsque pour prendre le marché, en 1985, le fermier a payé des droits d'entrée de plusieurs millions de francs, parfois plusieurs dizaines de millions de francs, il amortit cette somme sur la durée du contrat. L’agglomération devrait rembourser à Veolia la part non amortie des droits d’entrée pour sortir du contrat.
"Certains syndicats d'eau", nous dit M. Petit, "disaient au fermier : j'ai du mal à faire mes travaux, je suis obligé de faire des emprunts, pouvez-vous me rembourser mon emprunt ?". Le fermier remboursait sans problème l'emprunt à la commune ou au syndicat, mais prorogeait le contrat de telle date à telle date.
"Il y a des avenants qui ont été signés à cette époque là, des engagements qui ont été signés par les maires et les syndicats d'eau." "La CASE a hérité de cette situation là, et doit faire avec", nous a dit M. Régis Petit.
"Certains contrats avaient des "dérives concessives" : le syndicat demandait au fermier de renouveler un tronçon de canalisation, de rembourser un emprunt..."
"Les élus ont fait le choix en 2002 de dire : nous on veut plus de ça !"
Je trouve ça plutôt rassurant que la CASE ait fait le choix de mettre fin à dérives concessives. De mettre fin aux pratiques, désormais encadrées, des droits d'entrée.
J'entends qu'il reste cependant un passif que la CASE doit gérer. Et, de fait, ce sont les usagers de l'eau qui le paient encore dans leur facture d'eau aujourd'hui, en quelque point du territoire. Sans pour autant avoir forcément bénéficié localement à l'époque d'investissements faits avec les remboursements d'emprunts, ou bénéficié de baisses d'impôts locaux.
J'ai entendu avec plaisir que la collectivité assurait elle-même ses investissements, et remboursait elle-même - c'est à dire nous-mêmes - , ses emprunts.
Qui plus est, le rendement s'en est trouvé amélioré. On peut raisonnablement penser qu'une collectivité a plus intérêt à améliorer le rendement des canalisations pour maîtriser ses coûts.
Pour un délégataire, 1m3 vendu est 1m3 vendu, que 300 litres soient perdus dans les fuites du réseau ou se retrouvent dans les verres.
La collectivité, elle, a un double bénéfice à améliorer ce rendement : un bénéfice en terme d'économies, qu'on peut réinvestir dans l'amélioration du réseau, ou simplement ailleurs en libérant du budget. Et un bénéfice électoral, avec des usagers qui paieront le vrai prix de l'eau, et l'assurance d'une gestion durable.
Un réseau s'amortit sur 60 ans, nous a dit M. Petit, d'où ce chiffre de renouvellement de 1,2% par an qu'il faut tenir. Là encore, nous sommes dans des échelles de temps plus proches de l'investissement collectif - ce qui est fait -, que d'un contrat limité à 20 ans par la loi.
L'arrêt "Olivet", appelé par beaucoup "arme de négociation massive", permettrait en 2015 - à condition d'y faire appel avant, de sortir du contrat actuel, et de décider, soit d'une rénégociation d'un contrat avec un (le ?) délégataire, soit d'un retour en régie publique demandé par beaucoup.
Il n'aura échappé à personne que le nombre d'usagers et de collectivités qui demandent à revenir à des régies publiques de l'eau ne cesse d'augmenter : pour des raisons financières tout d'abord : les retours en régie publique s'accompagnent quasiment systématiquement d'une baisse des prix. Et aussi pour la qualité du service, la transparence de la comptabilité (même s'il y a un commissaire aux comptes dans une entreprise privée, la comptabilité publique et le suivi des contrats d'objectifs assurent une véritable information à l'usager), la maîtrise du cycle de l'eau, la maîtrise de la politique tarifaire (les premiers litres gratuits par exemple, les tarifs sociaux, ...).
Aujourd'hui, comme on peut l'apprendre au cours de ce rapport, la marge nette sur la distribution d'eau est de 7%. Soit un résultat net d'exploitation d'environ 700.000 euros par an. (688.448 € cette année, 718.615 € l'année précédente, ...).
Si on répercute ce résultat net annuel sur une période de plusieurs années, ou décennies, la somme peut donner à réfléchir ?
Mais comme l'a rappelé le directeur adjoint des services de la CASE, il y a un passif avec lequel doit faire la CASE. Ce passif inclut les droits d'entrée, comme on l'a entendu, et les dérives concessives dont il nous a parlé.
Mais de combien est ce passif ? Nous ne l'avons pas entendu. C'est l'inconnue de l'équation, qu'il serait bon que le public, et surtout les élus connaissent afin de faire le bon choix lorsqu'il s'agira de voter pour un nouveau contrat, une reconduction du contrat, s'il est démontré que les investissements pris en charge par le délégataire à l'origine du contrat ou par voie d'avenant ne peuvent être amortis, ou bien de choisir un retour en régie publique.
Quel aura été le résultats net d'exploitation sur toute la période du contrat pour l'eau ? Quel sera-t-il si l'on décide de prolonger ce contrat pour que le délégataire puisse amortir ses investissements pour la période à courir ? Quel est le montant du passif et des intérêts qu'il faudra rembourser, que l'on pourra comparer au résultat net qui sera cumulé sur les années à courir ? Ce sont des questions essentielles pour que les élus puissent faire un choix juste pour la collectivité et les usagers.
Que demande Jérôme Bourlet à nos représentants à la CASE ? Que si une étape administrative est nécessaire, le passage obligé par le DDFI, les élus ne restent pas dans l'administratif, mais fassent un choix politique pour l'avenir de la distribution d'eau sur notre territoire.
Nous avons entendu le maire dire que "ce débat là, on l'a déjà eu en commission". Et ? Quels ont été les arguments ? Les choix pris ? Les enseignements ? Nos représentants, d'ailleurs, se sont-ils prononcés pour une prolongation du contrat, une renégociation, ou pour un choix de retour en régie publique ? J'étais un peu étonné, je l'avoue, de voir le directeur adjoint des services de la CASE répondre à la place du maire de Saint-Pierre, alors que Jérôme s'était adressé directement au maire pour avoir une réponse politique, et afin de demander que ce débat soit porté politiquement au niveau de l'agglomération.
L'arrêt "Olivet" peut être une chance de rebattre les cartes sur la gestion de tout le cycle de l'eau sur nos territoires, au plus grand bénéfice des usagers, des contribuables, et aussi de la collectivité et des salariés. En terme de coût, de qualité, de sécurité et de développement durable. C'est un débat sur l'eau qui doit être porté au niveau politique. Pas un débat sous l'eau, noyé dans des considérations électorales court-termistes. Il y a de grandes chances en tous cas que l'arrêt "Olivet" s'invite au débat des municipales à venir...

Restauration scolaire : régie publique contre régie privée, service unique, augmentation des tarifs, et bonnes pratiques

Quizz : 2 lettres ont été perdues dans le titre de la vidéo... Saurez vous les retrouver ?
"L'augmentation, l'année dernière, elle avait pas augmenté, nous n'avons pas augmenté les impôts, la cantine, là, je pense qu'aujourd'hui cette augmentation, tout le monde sait qu'il y aurait un relèvement, il paraît logique de répercuter ce pourcentage", nous dit Alain Loeb, maire de Saint-Pierre du Vauvray.
Et bien ce n'est pas vrai. Les tarifs de cantine ont bel et bien augmenté l'an dernier de 2%. L'année précédente en 2009, les tarifs avaient déjà subi une hausse de 7%. Et l'année précédente encore, en 2008, les tarifs avaient augmenté de 6%.. L'augmentation de 7% devait anticiper une hypothétique hausse des tarifs de la société API. Or celle-ci n'a pas eu lieu.
Il y avait un eu une stagnation des tarifs, suivie de très légères hausses : 0% en 2009, 0,45% en 2010 et 0,78% en 2011. Consultez ici le billet sur les augmentations précédentes. et
C'est bien un transfert des charges de la collectivité vers les parents qui a eu lieu au cours des 3 dernières années.
[NdR] Cette fois, contrairement aux autres années, la question du quotient familial n'a pas été abordée. Pourtant, pour amortir le choc de ces augmentations successives sur les familles les moins favorisées, c'est une solution très facile à mettre en place. Bien sûr, si c'est pour payer quelques centimes de plus ou de moins, c'est un coup d'épée dans l'eau.
Un quotient familial bien appliqué permettrait à toutes les familles de pouvoir payer la facture, éviterait d'aborder de façon récurrente la question des impayés, et il deviendrait inutile de pouvoir se poser la question de la réinscription des enfants à la cantine.
A l'heure où la municipalité se rapproche du PS, un parti socialiste qui défend pour l'instant ce système pour les cantines scolaires comme amortisseur social, un vrai système de quotient familial, il est étonnant que la municipalité continue de botter en touche à ce sujet...
Jérôme Bourlet pose deux questions :
  • Tout d'abord, quelle est la durée du contrat qui nous lie à API ?
  • Le seconde question porte sur l'ordre des délibérations, puisque cet ordre implique que la commune s'engage encore à long terme avec la société API.
Personnellement, je n'ai pas de gros reproches à faire à la société API : la nourriture est plutôt bonne pour l'instant, et le personnel gentil.
Mais ce que propose Jérôme Bourlet, c'est de se tourner vers des pratiques plus vertueuses. Comme Jérôme le rappelle, les socialistes, comme Marc-Antoine Jamet, cité précédemment, sont toujours dans la défense des régies publiques, pour l'eau comme pour les cantines.
Et Jérôme soutient également ce point de vue. Ce qu'il propose, c'est de créer un partenariat avec la cantine centrale de Louviers. Il faut savoir que la CASE, pour préserver ses ressources en eau, met en place son projet de passage à l’agriculture biologique sur le périmètre de protection rapprochée de son bassin de captage. Merci à la CASE, merci à la région qui finance une partie du projet et un merci un merci tout particulier à Pascal Labbé et François Merle qui ont défendu cette cause.
Ce que propose donc Jérôme, c'est donc d'établir un véritable cercle vertueux, en proposant un partenariat avec la cantine centrale de Louviers, en régie publique donc. Et comme le préconisent la Région et le conseil Général, d'intégrer circuit courts et nourriture bio dans les repas des enfants, pour leur santé avant tout, et aussi pour développer chez eux les goûts, les saveurs et les savoirs. Et de permettre de développer le maraîchage bio au niveau local, par des agriculteurs locaux, qui protègent en échange nos captages d'eau, nos paysages et notre environnement.
Nous connaissions le peu d'appétence de la municipalité concernant le bio et les circuits courts - "les circuits courts, c’est l’hiver, manger des radis noirs, des navets, des poireaux [...]" -, et dans la suite du débat, le maire et sa majorité parleront de la piètre qualité des cantines voisines, du fait qu'API ne s'occupe que des denrées, de l'hygiène et des analyses bactériologiques. "C'est trois fois moins cher qu'à Saint-Etienne, à Val-de-Reuil, ce n'est pas très bon", ...
We're API in st Pierre du Vauvray !
Encore une fois, les conseillers municipaux vont avoir à délibérer sans avoir eu accès aux documents concernant cette délibération.
Pourtant, ce Le droit à l'information des conseillers municipaux est inscrit à l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération."
"Le conseil municipal, ça arrive pas à la CASE que parfois on fait des corrections ? Que l'on a fait un oubli ? Donc, sinon, le conseil il sert à rien.", répond Alain Loeb.
[NdR] Le conseil municipal sert peut-être aussi à débattre et décider ? Cela reste un avis apparemment tout à fait personnel.
Le passage au service unique, controversé par les institutions mêmes, pour préserver le calme et une ambiance sereine à la cantine, et ainsi préserver la santé et la qualité de l'apprentissage, est entériné par la municipalité.
Les débats avec les parents, réunions d'informations promis n'ont pas eu lieu. La décision a été prise en amont, et tout le monde (en amont, donc) était d'accord. « C’est moi qui l’ai décidé !», avait affirmé Bernard Houssaye, premier adjoint.
Cette décision n'avait pas à être discutée aux conseils d'école, selon le maire. "C'est du périscolaire, ce n'est pas le conseil d'école, quand même. C'est quand même la cantine."
Quant à affirmer que "justement, les enfants sont très heureux", ce n'est pas responsable. Les enfants sont heureux de quoi ? Ne faisons pas porter la caution de cette décision sur les enfants de maternelle ni d'élémentaire. On pourrait tout aussi bien leur demander s'ils veulent des frites trois fois par semaine. Écoutons plutôt les professionnels, et les parents.
Je dois cependant dire que tous sentions tous l'inéluctabilité du passage au service unique, sans participation des parents, sans débat, et nous sommes heureux que les enseignants des deux écoles se soient entendus pour trouver la meilleure solution dans ce cas. Et ce sont notamment les enseignants des grands qui se sont adaptés aux besoins des petits. Merci.
Alors qu'auparavant, l'aide personnalisée était effectuée pendant le repas des plus petits, celle-ci sera décalée pour que tous les enfants puissent manger à la fois ensemble, et en respectant les besoins et les rythmes des enfants de maternelle.
Ceux-ci mangeaient dès 11h30, pour une durée de 3/4 d'heure. Ils étaient ensuite de retour à l'école maternelle à 12h20.
Les horaires et le temps de repas seront exactement les mêmes pour les maternelles. Ce qui fera différence, c'est que désormais tous les enfants mangeront ensemble. Ce sera évidemment plus de bruit, peut être un service plus long car il faudra servir tous les enfants en même temps. Il faudra sûrement privilégier les petits qui ont besoin de plus de temps.
Nous ne connaissons pas encore, à cette heure, les modalités concernant l'encadrement, ni le nombre de personnes affectées à l'encadrement. Ce seront donc des questions à poser lors du prochain conseil d'école, comme nous y invitent Pierre Denis et Alain Loeb.
Pour être juste, j'y vois toutefois un avantage : tous les parents ont le droit d'inscrire leur(s) enfant(s), sans discrimination, sans conditions de ressources ou d'emploi des parents.
Là où la municipalité pouvait s'appuyer sur l’exiguïté des locaux pour refuser l'accès de certains enfants à la cantine, il sera désormais possible d'accueillir tous les enfants à la cantine. Il suffira de créer un deuxième service !
"La jurisprudence est désormais suffisante pour que l’on cesse d’importuner parents et enfants en demandant des justificatifs inutiles à propos d’un service public dont l’accès doit être libre", a annoncé la FCPE dès 2010. Il n'est aujourd'hui plus possible de discriminer les enfants par un accès à la cantine réservé aux seuls parents qui travailleraient.

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