DSP

Ce tag est associé à 1 articles

Agglo Seine-Eure – rapport de la CASE 2011 : questions sur l’eau et l’assainissement, l’arrêt “Olivet” et les conséquences possibles sur la DSP avec Veolia.

Après avoir présenté le rapport de la CASE 2011, Régis Petit a répondu aux questions des élus.
La première, que le maire avait posée en préambule du conseil, au nom d'un élu - mais on sait pas qui, bref -, est reposée : "sur la question sur l'eau, y a pas de contrats qui sont illégaux, quand même ?"
"Non", nous dit Régis Petit. La question concerne l'arrêt "Olivet".
Je vous invite vivement à regarder cette vidéo, où, oui, la CASE admet toutes les dérives concessives qui ont pu être opérées dans le passé, les pratiques des droits d'entrée faits dans le passé. (Dans la pratique du droit d’entrée, le délégataire verse de l’argent à la commune concernée, qui semble être un cadeau, et qui n'est en fait qu'un prêt utilisé par les maires pour créer des installations publiques, faire baisser les impôts locaux, rembourser des emprunts,..., et que les usagers de la collectivité remboursent, sans le savoir pour la plupart, sur leur facture d’eau.)
M. Régis Petit nous rappelle que la CASE n'a fait qu'hériter d'une situation antérieure, où maires et présidents de syndicats d'eau ont confié, avant que la CASE n'hérite de 26 contrats tous différents, l'exploitation de leurs services publics d'eau, distribution et/ou assainissement, à des entreprises privées.
Les droits d'entrée, sur le territoire de la CASE, ont concerné les communes de Louviers et de Val-de-Reuil. C'était des pratiques acceptées, connues, reconnues que la loi n'interdisait pas. Lorsque pour prendre le marché, en 1985, le fermier a payé des droits d'entrée de plusieurs millions de francs, parfois plusieurs dizaines de millions de francs, il amortit cette somme sur la durée du contrat. L’agglomération devrait rembourser à Veolia la part non amortie des droits d’entrée pour sortir du contrat.
"Certains syndicats d'eau", nous dit M. Petit, "disaient au fermier : j'ai du mal à faire mes travaux, je suis obligé de faire des emprunts, pouvez-vous me rembourser mon emprunt ?". Le fermier remboursait sans problème l'emprunt à la commune ou au syndicat, mais prorogeait le contrat de telle date à telle date.
"Il y a des avenants qui ont été signés à cette époque là, des engagements qui ont été signés par les maires et les syndicats d'eau." "La CASE a hérité de cette situation là, et doit faire avec", nous a dit M. Régis Petit.
"Certains contrats avaient des "dérives concessives" : le syndicat demandait au fermier de renouveler un tronçon de canalisation, de rembourser un emprunt..."
"Les élus ont fait le choix en 2002 de dire : nous on veut plus de ça !"
Je trouve ça plutôt rassurant que la CASE ait fait le choix de mettre fin à dérives concessives. De mettre fin aux pratiques, désormais encadrées, des droits d'entrée.
J'entends qu'il reste cependant un passif que la CASE doit gérer. Et, de fait, ce sont les usagers de l'eau qui le paient encore dans leur facture d'eau aujourd'hui, en quelque point du territoire. Sans pour autant avoir forcément bénéficié localement à l'époque d'investissements faits avec les remboursements d'emprunts, ou bénéficié de baisses d'impôts locaux.
J'ai entendu avec plaisir que la collectivité assurait elle-même ses investissements, et remboursait elle-même - c'est à dire nous-mêmes - , ses emprunts.
Qui plus est, le rendement s'en est trouvé amélioré. On peut raisonnablement penser qu'une collectivité a plus intérêt à améliorer le rendement des canalisations pour maîtriser ses coûts.
Pour un délégataire, 1m3 vendu est 1m3 vendu, que 300 litres soient perdus dans les fuites du réseau ou se retrouvent dans les verres.
La collectivité, elle, a un double bénéfice à améliorer ce rendement : un bénéfice en terme d'économies, qu'on peut réinvestir dans l'amélioration du réseau, ou simplement ailleurs en libérant du budget. Et un bénéfice électoral, avec des usagers qui paieront le vrai prix de l'eau, et l'assurance d'une gestion durable.
Un réseau s'amortit sur 60 ans, nous a dit M. Petit, d'où ce chiffre de renouvellement de 1,2% par an qu'il faut tenir. Là encore, nous sommes dans des échelles de temps plus proches de l'investissement collectif - ce qui est fait -, que d'un contrat limité à 20 ans par la loi.
L'arrêt "Olivet", appelé par beaucoup "arme de négociation massive", permettrait en 2015 - à condition d'y faire appel avant, de sortir du contrat actuel, et de décider, soit d'une rénégociation d'un contrat avec un (le ?) délégataire, soit d'un retour en régie publique demandé par beaucoup.
Il n'aura échappé à personne que le nombre d'usagers et de collectivités qui demandent à revenir à des régies publiques de l'eau ne cesse d'augmenter : pour des raisons financières tout d'abord : les retours en régie publique s'accompagnent quasiment systématiquement d'une baisse des prix. Et aussi pour la qualité du service, la transparence de la comptabilité (même s'il y a un commissaire aux comptes dans une entreprise privée, la comptabilité publique et le suivi des contrats d'objectifs assurent une véritable information à l'usager), la maîtrise du cycle de l'eau, la maîtrise de la politique tarifaire (les premiers litres gratuits par exemple, les tarifs sociaux, ...).
Aujourd'hui, comme on peut l'apprendre au cours de ce rapport, la marge nette sur la distribution d'eau est de 7%. Soit un résultat net d'exploitation d'environ 700.000 euros par an. (688.448 € cette année, 718.615 € l'année précédente, ...).
Si on répercute ce résultat net annuel sur une période de plusieurs années, ou décennies, la somme peut donner à réfléchir ?
Mais comme l'a rappelé le directeur adjoint des services de la CASE, il y a un passif avec lequel doit faire la CASE. Ce passif inclut les droits d'entrée, comme on l'a entendu, et les dérives concessives dont il nous a parlé.
Mais de combien est ce passif ? Nous ne l'avons pas entendu. C'est l'inconnue de l'équation, qu'il serait bon que le public, et surtout les élus connaissent afin de faire le bon choix lorsqu'il s'agira de voter pour un nouveau contrat, une reconduction du contrat, s'il est démontré que les investissements pris en charge par le délégataire à l'origine du contrat ou par voie d'avenant ne peuvent être amortis, ou bien de choisir un retour en régie publique.
Quel aura été le résultats net d'exploitation sur toute la période du contrat pour l'eau ? Quel sera-t-il si l'on décide de prolonger ce contrat pour que le délégataire puisse amortir ses investissements pour la période à courir ? Quel est le montant du passif et des intérêts qu'il faudra rembourser, que l'on pourra comparer au résultat net qui sera cumulé sur les années à courir ? Ce sont des questions essentielles pour que les élus puissent faire un choix juste pour la collectivité et les usagers.
Que demande Jérôme Bourlet à nos représentants à la CASE ? Que si une étape administrative est nécessaire, le passage obligé par le DDFI, les élus ne restent pas dans l'administratif, mais fassent un choix politique pour l'avenir de la distribution d'eau sur notre territoire.
Nous avons entendu le maire dire que "ce débat là, on l'a déjà eu en commission". Et ? Quels ont été les arguments ? Les choix pris ? Les enseignements ? Nos représentants, d'ailleurs, se sont-ils prononcés pour une prolongation du contrat, une renégociation, ou pour un choix de retour en régie publique ? J'étais un peu étonné, je l'avoue, de voir le directeur adjoint des services de la CASE répondre à la place du maire de Saint-Pierre, alors que Jérôme s'était adressé directement au maire pour avoir une réponse politique, et afin de demander que ce débat soit porté politiquement au niveau de l'agglomération.
L'arrêt "Olivet" peut être une chance de rebattre les cartes sur la gestion de tout le cycle de l'eau sur nos territoires, au plus grand bénéfice des usagers, des contribuables, et aussi de la collectivité et des salariés. En terme de coût, de qualité, de sécurité et de développement durable. C'est un débat sur l'eau qui doit être porté au niveau politique. Pas un débat sous l'eau, noyé dans des considérations électorales court-termistes. Il y a de grandes chances en tous cas que l'arrêt "Olivet" s'invite au débat des municipales à venir...

Suivez nous

suivez-moi sur facebooksuivez-moi sur twitterabonnez-vous en RSS
Europe écologie les verts - EELV