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La parité : un objectif constitutionnel ?

Institué par la Constitution de la Ve République en 1958, le Conseil constitutionnel a pour rôle d’examiner la conformité d’une loi par rapport à la Constitution.

Les neufs membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de 9 ans. Trois d’entre eux sont nommés par le président de la République, trois autres par le président du Sénat, et les trois derniers par le président de l’Assemblée nationale. Les juges du Conseil constitutionnel ont un devoir de neutralité. Ils ne peuvent pas être élus, ni participer au pouvoir exécutif et ne doivent pas exprimer leur opinion partisane en public. Généralement, les membres sont choisis en fonction de leur compétence juridique comme Robert Badinter, Pierre Mazeaud ou encore Simone Veil.

La composition actuelle du Conseil Constitutionnel :

Président : Jean-Louis Debré (2007 – 2016, droite)

Membres de droit (anciens présidents de la République) :

1981 – à vie : Valéry Giscard d’Estaing
2007 – à vie : Jacques Chirac

Membres :

2001 – 2010 : Olivier Dutheillet de Lamothe (droite) • Dominique Schnapper (droite) • Pierre Joxe (gauche)
2004 – 2013 : Pierre Steinmetz (droite) • Jacqueline de Guillenchmidt (droite) • Jean-Louis Pezant (droite)
2007 – 2016 : Renaud Denoix de Saint Marc (droite) • Guy Canivet (droite)

Le rôle du Conseil Constitutionnel

Le conseil constitutionnel a pour fonction de vérifier si une loi est bien conforme à la Constitution. Si l’avis est défavorable, la loi ne peut pas rentrer en vigueur. Une fois saisi, le conseil Constitutionnel dispose d’une procédure rapide (1 mois ou 8 jours) pour examiner un texte législatif. La plupart du temps, le Conseil Constitutionnel émet des réserves sans censurer toute la loi. Certains articles de la loi peuvent être jugés non conformes sans que l’ensemble du texte de loi ne soit rejeté. Ce fut le cas du “paquet fiscal” en 2007 (dont l’article 5 fut censuré par le conseil constitutionnel pour “rupture d’égalité entre contribuables”) ou encore de la taxe carbone en décembre 2009.

Pour examiner la conformité d’une loi par rapport à la Constitution, le Conseil constitutionnel doit être saisi. En 1958, seuls le président de la République, le Premier ministre et les présidents du Sénat et de l’Assemblée National pouvaient saisir le conseil constitutionnel. Cependant, depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent entamer un recours auprès du Conseil constitutionnel. En offrant la possibilité à l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel, Valéry Giscard d’Estaing a renforcé le pouvoir d’influence de cette institution. A partir du 1er mars prochain, le Conseil constitutionnel pourra être saisi par les citoyens qui considéreront, à l’issue du processus judiciaire, qu’une loi a méconnu leurs droits constitutionnels.

L’indépendance des membres du Conseil vis-à-vis du pouvoir politique est censée être garantie par le caractère non renouvelable de leur mandat et par le régime d’incompatibilité avec les fonctions de ministre ou de membre du Parlement. Ils ne peuvent pas non plus exercer des fonctions de direction dans une entreprise privée ou nationale et il leur est interdit d’exercer une fonction de responsabilité ou de direction au sein d’un parti politique. Les membres du Conseil constitutionnel bénéficient en outre d’une certaine indépendance financière, percevant une indemnité égale aux traitements les plus élevés de la fonction publique.

“Le Conseil Constitutionnel politisé mais pas féminisé…” twittait Sandrine Bélier d’Europe Ecologie ce matin.

En effet, parmi les trois membres qui quittent le Conseil il y a une femme : Madame Dominique Schnapper, qui sera remplacée par… un homme ! Ainsi, sur les 11 membres qui composent le Conseil constitutionnel il n’y aura plus qu’une femme : la magistrate Jacqueline de Guillenchmidt (soit moins de 10%…).

Les candidatures évoquées, des juristes Marie-Laure Denis, Anne Levade, et l’ancienne garde des sceaux socialiste, Elisabeth Guigou, n’ont pas été retenues.

En nommant M. Charasse, M. Sarkozy entendrait compliquer la tâche du président du Conseil constitutionnel, le très chiraquien Jean-Louis Debré. “Charasse était le constitutionnaliste de Mitterrand. Avec lui, Debré va avoir la partie beaucoup moins facile qu’avec une Elisabeth Guigou, qui est une technocrate déguisée en politique”, analyse un proche de M. Sarkozy.

Ces logiques internes ont conduit à nommer trois vétérans masculins de la politique. “Il est normal que dans une Assemblée de sages, on nomme des sages”, défend un conseiller de M. Sarkozy. Une femme ne serait donc pas digne de figurer parmi les sages de la République ?

La nomination au Conseil Constitutionnel de Michel Charasse, exclu du Parti socialiste en 2008, serait une promesse de Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle, Michel Charasse ayant fait le choix de le soutenir.

Avec cette nomination le Conseil constitutionnel se politise. “Ce sont des politiques qui entrent dans un Conseil qui comptait, au fil des nominations, surtout des juristes”, analyse M. Barrot. “Nous sommes trois législateurs qui connaissons la musique du Parlement. Le Conseil doit protéger les droits fondamentaux mais aussi réguler la vie politique.”

L’enjeu est de contrôler l’évolution du Conseil, alors que celui-ci pourra être saisi à compter du 1er mars par les citoyens qui considéreront, à l’issue du processus judiciaire, qu’une loi a méconnu leurs droits constitutionnels.

Sur sa page Facebook, Bastien François, enseignant-chercheur à la Sorbonne et candidat sur la liste Europe Ecologie aux élections régionales à Paris s’interroge : “Visiblement ni la question de la compétence intrinsèque (qui peut s’apprécier, il est vrai, de différentes façons) ni celle des compétences particulières nécessaires pour juger de la QPC (procédure de question prioritaire de constitutionnalité), n’étaient à l’ordre du jour des autorités de nomination, et je doute qu’elles seront véritablement évoquées lors des auditions parlementaires. Pour ma part, j’estime que dès lors que la parité est un objectif à valeur constitutionnelle s’agissant de la représentation politique, je pense qu’elle doit être appliquée le plus strictement possible au Conseil constitutionnel, et que cela serait d’autant plus facile à réaliser si la question des compétences attendues des conseillers constitutionnels était enfin posée.”

Laetitia Sanchez

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