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Discriminations : quel rôle joue la Halde ?

La discrimination est une atteinte au principe d’égalité, suivant lequel “les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit” (art. 1 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi

18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, l’état de grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales.

La discrimination peut prendre plusieurs formes dans les différents domaines visés par la loi :

  • l’emploi,
  • l’éducation,
  • le logement,
  • le service public,
  • l’accès aux biens et aux services.

La Halde précise :

  • La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi.
    Exemple : une offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe.
  • La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi.
    Exemple : Demander à des candidats à l’emploi de satisfaire à des critères de taille peut par exemple entraîner l’exclusion de beaucoup de femmes. Dans la mesure où l’auteur de cette exigence n’arrive pas à démontrer qu’une taille spécifique n’est pas indispensable pour exécuter le travail, il s’agit d’une discrimination indirecte.
  • Le harcèlement peut devenir un comportement discriminatoire lorsqu’il est lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Le harcèlement a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Qu’est-ce que la Halde ?

Créée par une loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante.

La HALDE est une instance collégiale composée de 11 membres désignés par :

Le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents des Assemblées et du Sénat, du Conseil Economique et Social, ainsi que par le Vice-président du Conseil d’Etat et le premier Président de la Cour de Cassation. Son Président est nommé par le Président de la République.

Composition actuelle :

  • Louis SCHWEITZER – Président de la HALDE, Président du Conseil d’Administration de Renault, Président du Conseil d’Administration d’Astra Zeneca)
  • Marie-Thérèse BOISSEAU – Vice-Présidente de la HALDE, Ancienne ministre
  • Amar DIB – Sociologue, Président national de la Fédération des Clubs – Convergences, Membre du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrants (ANAEM)
  • Catherine CHOUARD – Fondatrice d’un cabinet de conseil en développement durable des ressources humaines, précédemment DRH Groupe d’Elior, GrandVision et DHL International
  • Sihem HABCHI – Présidente de Ni putes, ni soumises
  • Claude-Valentin MARIE – Vice-Président de la HALDE, Ancien Directeur du Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations (GELD), Membre du Comité pour la mémoire de l’esclavage
  • Jean-Yves MONFORT – Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles
  • Nicole NOTAT – Présidente-directrice générale de Vigeo, Ancienne Secrétaire Générale de la CFDT
  • Marie-France PICART – Directrice associée de Prodiovisuel International, Experte conseil en communication et médias, Ancienne Grande Maîtresse de la Grande Loge Féminine
  • Olivier ROUSSELLE – Conseiller d’Etat, Ancien Directeur du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD)
  • Adolphe STEG – Membre du Conseil Economique et Social

Les missions de la Halde

La lutte contre les discriminations
Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

La HALDE aide à trouver des réponses :

  • organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,
  • obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser (transaction pénale),
  • intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal,
  • rendre publique une pratique de discrimination.

La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser l’état du droit français dans ce domaine.

La promotion de l’égalité
La HALDE mène des actions pour promouvoir l’ égalité des chances. Elle entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations
Elle rend compte de son action dans un rapport annuel, adressé au Président de la République, au Premier Ministre et au Parlement.
La HALDE mène des actions d’information auprès des publics.

Les chiffres de la Halde

La HALDE reçoit un nombre croissant de réclamations. Avec plus de 29 000 saisines depuis sa création (dont 8 700 en 2008), le renforcement de la présence régionale de la HALDE et la possibilité d’apporter des réponses au niveau local sont devenus une nécessité.

Dans un sondage réalisé en décembre 2008 par l’institut CSA, 91% des personnes interrogées estiment utile la mise en place de ces correspondants locaux.

L’emploi est le premier domaine concerné avec plus de la moitié des réclamations, devant le fonctionnement des services publics (20,35%), les biens et services privés (13,26%), le logement (6,11%) et l’éducation (4,57%).

L’origine est le critère le plus souvent invoqué (27,16%) suivi par la santé et le handicap (21,68%).

Ces chiffres révèlent une persistance des discriminations dans le domaine de l’emploi, secteur privé et secteur public. Ces discriminations touchent principalement les personnes d’origine étrangère mais également les personnes handicapées, les femmes et les personnes âgées. Et elles se manifestent le plus souvent à l’embauche, l’insertion professionnelle, l’évolution de carrière.

Répartition des saisines enregistrées par les correspondants locaux par critère :

Comme au niveau national, les principaux critères de discrimination pour lesquels sont saisis les correspondants locaux sont l’origine (31% des dossiers ayant donné lieu à une fiche de transmission à la HALDE), puis la santé et le handicap (20%).

10 premiers mois de 2009
Nombre de saisines Pourcentage du total
Origine 621 31,5 %
Etat de santé- handicap 403 20,5 %
Age 95 5 %
Activités syndicales 130 6,5 %
Sexe 60 3 %
Situation de famille 100 5%
Orientation sexuelle 46 2,5 %
Convictions religieuses 47 2,5 %
Apparence physique 30 1,5 %
Opinions politiques 18 1 %
Autres critères* 419 21 %
Total 1 977* 100 %

* La rubrique « autres critères » regroupe, les saisines hors champ de compétence.
* Total des saisines ayant donné lieu à une fiche de transmission

On peut être étonné du faible nombre de saisines liées au sexe, surtout lorsque l’on sait que l’écart de salaire entre les hommes et les femmes stagne autour de 20% depuis les années 1990 (chiffre publié par l’Observatoire des inégalités le 10 février 2010).

Répartition des saisines enregistrées par les correspondants locaux par domaine :

De même, les domaines de réclamations pour lesquels les correspondants sont le plus sollicités sont les mêmes qu’au niveau national : l’emploi arrive en tête (55% des réclamations contre 50% au niveau national), suivi par les services publics (10%, contre 18% au niveau national).

2008 Nombre de saisines Pourcentage du total
Emploi privé embauche 312 16 % 55 %
emploi privé – carrière 376 19 %
Emploi public – recrutement 162 8 %
Emploi public – carrière 236 12 %
Règlementation 45 2 % 10 %
Fonctionnement des services publics 162 8 %
Biens et services privés 160 8 % 8 %
Logement public 49 2,5 % 6,5 %
Logement privé 74 4 %
Education – primaire et secondaire 33 1,5 % 5,5 %
Education – universités 9 0,5 %
Education – autres formations 66 3,5 %
Autres domaines* 293 16 % 15 %
Total 1 977 100% 100 %
* La rubrique « autres domaines » comprend les domaines ne relevant pas de la compétence de la HALDE.

A noter :

  • 40% des sollicitations émanant des réclamants visent une demande d’avis ou une information.
  • Près de 30% des réclamations donnent lieu à une orientation vers un acteur du droit ou du travail social après constat que l’affaire ne relève pas juridiquement de la discrimination.
  • Dans près de 10 % des cas, un règlement amiable par les bons offices du correspondant local est trouvé.

Les correspondants locaux de la HALDE

Les correspondants locaux sont d’origine professionnelle très diverse, mais ils sont souvent des praticiens du droit. Il s’agit d’anciens directeurs d’entreprises ou des ressources humaines, enseignants et cadres de l’Education nationale, d’anciens élus ou fonctionnaires locaux, commissaires et officiers de police, directeurs et inspecteurs du travail mais aussi des militants syndicaux. Pour devenir correspondant local, les candidats répondent à une annonce diffusée sur le site de la Halde. Ils sont ensuite reçus par la Halde puis reçoivent une formation si leur candidature est retenue.

Le correspondant local aide les particuliers à rassembler les éléments permettant d’étayer leurs réclamations en vue de saisir les juridictions, ou pour qu’une instruction soit conduite auprès des personnes mises en cause.

halde_regions

A Rouen :

Madame Blanche CABALLERO assure une permanence hebdomadaire dans les locaux de la Maison de la Justice et du Droit de Rouen, Les Hauts de Rouen, place Alfred de Musset 76000 Rouen, le jeudi matin de 13h30h à 16h30h.

Les personnes sont accueillies sur RDV : 02 32 12 29 20

Contacts

Pour toute information sur les discriminations : 08 1000 5000 (coût d’un appel local à partir d’une ligne fixe)
Adresse postale :
11, rue Saint Georges 75009 Paris
Standard : 01 55 31 61 00
Télécopie : 01 55 31 61 49

Laetitia Sanchez

déjà 5 commentaires pour cet article

  1. Fév 2010
    16
    5 h 42

    Bigre, près de 24 saisines par jour en France ! Soit plus de 1 par région. Soit il n’y a pas de quoi casser 3 pattes à un canard, soit le service est largement sous-utilisé. Pourquoi ?

    nono

  2. Mar 2010
    6
    14 h 14

    Le rapport 2009 à télécharger sur le site : http://avocats.fr/space/dominique.lopez-eychenie/content/le-rapport-annuel-2009-de-la-halde-vient-d-etre-publie_7A3ACF4B-2117-472B-96B1-1CFE10DEA69D

    Avec des constats amers : les réclamations augmentent, mais le nombre de cas traités reste très faible…

    De là à rattacher la Haute Autorité de lutte contre les discriminations au futur “Défenseur des droits”… bref à la remettre dans le giron de la justice, en la privant de l’indépendance qui en faisait l’intérêt.

    laetitia

  3. Juin 2013
    4
    18 h 13

    bonjour a tous

    A l’aide

    voila depuis un certain temps je suis victime de discrimination et harcèlement sur mon lieu de travail. je ne sais pas quoi faire ni quel procédure faire car si cela continue
    je ne sais pas comment cela va finir.

    merci a vous

    didier besnier

  4. Avr 2015
    22
    18 h 12

    bonjour, il y a eu un décès d’un salarié dans l’entreprise ou je travaille,il y a trois semaines ; j’ai été très choquée, aujourd’hui encore je dors mal ; je fais des cauchemars et j’ai des problèmes d’intestins qui m’oblige a aller aux toilettes régulièrement. Hier après ma pause déjeuner je suis retournée aux toilettes après avoir pointee.ma patronne m’a réprimandée en me disant qu’elle m’enlèverait cinq minutes de mon temps de travaille ; en a t elle le droit ?

    rondeau

  5. Avr 2015
    22
    19 h 06

    « On considère dans ce cas que c’est un besoin naturel qui n’a pas à être chronométré. Mais si une secrétaire devait s’absenter toutes les 15 minutes aux toilettes sans raison médicale particulière, cela pourrait être considéré comme étant abusif. »
    «Mais, si la pause-pipi échappe au code du Travail, elle ne doit pas pour autant porter atteinte de façon disproportionnée à l’intérêt de l’entreprise »
    Ces pauses ne se substituent pas à la pause légale de 20 minutes.
    Mais ces pauses-pipi ne doivent pas faire l’objet de sieste déguisée. Aux magistrats de s’exprimer sur le caractère abusif et l’atteinte disproportionnée à l’intérêt de l’entreprise.
    Voir le cas de la cour d’Appel d’Amiens où des employés se sont vus subir des sanctions disciplinaires pour abus sans que cela puisse laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral ou une atteinte aux libertés et droits fondamentaux des intéressés.
    http://rocheblave.com/avocats/pause-pipi-au-travail/

    nono

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