fiscalité

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CASE (agglomération Seine-Eure) : Du développement durable du territoire…

Lors de sa séance du 24/07/2013 le Conseil de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure s’est  saisi sous un intitulé anodin « constitution d’une provision annuelle » d’une question importante pour l’ensemble des habitants de son territoire.
A la lecture de ce titre et du début de la délibération le lecteur pourrait croire qu’il s’agit d’une question purement comptable sans incidence sur les conditions de vie de notre population. En réalité il est affirmé un peut plus loin que la CASE sera « contrainte de participer à des travaux structurants tels que la LNPN » et qu’il s’agit donc d’une mise en réserve de 500 000 € (cinq cent mille Euros).
Cette affirmation péremptoire ne repose sur aucune base sérieuse. La participation aux travaux structurants, dont la CASE n’est pas maitre d’ouvrage, qui sont visés ici ne peut relever que d’un choix politique et non d’une « contrainte ».
Cette délibération exprime donc en filigrane et sans le dire expressément que la CASE est prête à participer au financement d’infrastructures relevant des compétences de l’Etat sans les nommer.
Cette délibération pose d’abord une question sur sa forme : comment, lorsqu’un élu aura voté cette délibération, cet élu pourra-t-il s’opposer à un projet dit « structurant » sans être incohérent ?
Elle pose ensuite plusieurs questions sur le fond :
  • D’abord il serait utile de connaitre la liste des travaux structurants ;
  • Ensuite, quel impact aura la CASE sur le projet sachant que le financement permis par les provisions représentera une part infime de la valeur de l’investissement total ?
    Prenons l’exemple de la LNPN dans sa version basse : neuf milliards d’Euros. Supposons que les travaux se fassent dans 20 ans et que la CASE y affecte 500 000€ par an, elle pourra financer 10 millions d’euros  soit environ un millième du projet !!!
    Pour la liaison A28-A13 c’est environ un centième du projet à condition que les provisions n’aient pas été affectées à la LNPN.
    Concernant le port fluvial - dont on ne connait pas le coût - il est difficile de donner un pourcentage. Mais sera-t-il prioritaire face à la LNPN ou la liaison A28-A13 ou concurrent ?
  • Les provisions sont des charges de fonctionnement qui vont affecter le budget de fonctionnement de la CASE. Or celle-ci a entamé une réflexion depuis 18 mois sur les leviers à sa disposition pour faire face aux aléas du niveau de ces recettes consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle et à la mise en place du fonds de péréquation intercommunale. L’une des pistes explorées consisterait à prendre une partie des recettes foncières des communes ou à augmenter les impôts locaux en cas de difficulté.
  • Les habitants de notre territoire risquent donc de voir augmenter à moyen terme la pression de la fiscalité locale qui pèse sur eux pour financer des infrastructures dont ils n’auront pas l’utilité ou dont il paieront (double peine) l’usage en s’acquittant du péage de la liaison A28-A13 ou le surcoût du billet sur la LNPN.
  • Le Conseil Economique, Social et Environnemental, saisi par le gouvernement sur le thème de « la transition énergétique dans les transports », recommande de hiérarchiser les projets et de donner la priorité à l’optimisation de l’existant. La cohérence et le bon sens voudraient que la CASE se range à cet avis et qu'elle abandonne cette idée de participer au financement de projets pharaoniques d’une époque révolue et s’engage résolument dans une démarche de développement durable du territoire.
(François Merle est adjoint aux finances à Val-de-Reuil, chargé des relations avec la CASE. Il est également élu communautaire à la CASE.)

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