saintpierre-express» quotient familial

Conseil municipal de Saint-Pierre du Vauvray, 26 mai 2010

nono — Sun, 06 Jun 2010 22:31:08 +0000

Un conseil municipal riche. On y parle cantine, avec une hausse de 9% en 2 ans, dont on peut se demander si elle est justifiée (?), d’attribution de marchés financiers, de hausse des indemnités de fonctions, des délégations attribuées par arrêté municipal, la volonté de la mairie d’obtenir les avis d’imposition des parents d’élèves (alors qu’il suffit de demander une attestation de la CAF), des informations sur le fonctionnement de la communauté d’agglomérations (CASE), des débats sur la justice sociale, les compétences et l’expérience.

On parlera aussi de BP, de PCB, de dyoxine, et de divers polluants…

C’est aussi l’occasion de répartir les subventions attribuées aux associations… Bonne visite.

Choix d’un établissement financier pour contracter un emprunt de 55.740 €

Le 1er point abordé est le choix d’un établissement financier pour un emprunt de 55.740 €. Cet emprunt servira à financer les travaux du Val au Queu.

2 dossiers ont été faits, l’un auprès du Crédit Agricole, l’autre auprès de la Caisse d’Epargne. Jérôme s’étonne qu’un établissement comme le Crédit Coopératif, qui n’est pas présent dans les paradis fiscaux, n’ait pas été une option retenue.

[NdlR : On peut aussi s'étonner que la Banque Postale, seule banque présente dans la commune, n'ait pas été sollicitée ? Lors de la votation contre la privatisation de la Poste, la mairie avait clairement affiché son soutien au service public; le premier soutien étant bien sûr de recourir à ses services ? Surtout lorsque l'agence postale est la seule banque du village et un pilier des services de notre centre bourg...]

A la demande de M. Schwartz, le vote aura lieu à bulletin secret (vidéo : à 6min35). Le maire explique que le conseiller va s’abstenir, et ne même pas participer.

C’est le Crédit Agricole qui a été finalement choisi, avec 11 votes pour, 3 abstentions.

Renouvellement du contrat de restauration scolaire : question sur les circuits courts

On aborde la question de la restauration scolaire. La société API propose une augmentation des tarifs de 0,45%.

A l’occasion de ce renouvellement de contrat, Jérôme Bourlet propose de faire adopter le principe de l’introduction de circuits courts pour la restauration scolaire, et la (re)découverte des produits locaux…

Pour le maire, c’est d’abord le coût qu’il faut analyser. Pour Pascal Schwartz, les circuits courts, c’est l’hiver, manger des radis noirs, des navets, des poireaux…. Alain Loeb va « intégrer la proposition de mettre en place une commission en place en en mettant des critères pour rester dans les coûts ».

Avec un tel entrain, ça risque d’être long pour intégrer les circuits courts !

Augmentation des coûts de cantine : une hausse de 9% en 2 ans, quand le fournisseur n’augmente ses tarifs que de 0,45%

La socitété API, qui fournit les repas, augmente ses tarifs de 0,45%. En conséquence, les tarifs de cantine augmentent de 2%, afin de répercuter cette augmentation de 0,45%.

Laetitia évoque de nouveau le sujet du quotient familial pour les tarifs de cantine. Dans un souci de justice sociale.

De nouveau le maire et P. Schwartz y opposent la surcharge de travail pour le personnel.

Jérôme Bourlet pinaille sur le taux différencié entre les élèves de la commune et les élèves extérieurs. Elle n’est pas énorme : 0,1%.

Si la part de la société API est d’environ la moitié du coût global de la cantine, c’est que la partie fixe a largement augmenté d’un autre côté. l’augmentation des charges communales (salaires, fluides, gaz,…) représente-t-elle globalement de plus de 3% pour compenser cette différence, ou bien la mairie se désengage-t-elle de sa part de la cantine au détriment des parents ?

Il est difficile de le savoir, d’autant plus que les conseillers (d’opposition au moins) ne découvrent les propositions de délibérations que lorsqu’ils arrivent au conseil… Difficile en effet de poser des questions sur des sujets que l’on découvre au fur et à mesure. C’est un choix de fonctionnement.

Au passage, j’en profite pour rappeler que les tarifs de la cantine avaient augmenté de 7% l’an dernier. Les tarifs de la cantine du fournisseur API n’avaient pas augmenté. Le Maire avait répondu qu’il fallait anticiper l’augmentation qui se produirait sans doute dans un an.

Un an après, c’est une hausse de seulement 0,45% des tarifs qui est annoncée. Loin des appréhensions de la municipalité. C’est donc une hausse des tarifs de cantine de 9% en 2 ans, pour compenser une hausse des tarifs du fournisseur qui n’est que de 0,45%.

Les charges de la marie ont-elles à ce point explosé ? Les charges communales représentant moins de la moitié du prix du repas. Or l’anticipation de la hausse des tarifs du fournisseurs, une anticipation de 7% des tarifs de cantine, n’a plus lieu d’être : la forte hausse à laquelle s’attendait le maire s’est pas produite. Pour répercuter la véritable évolution des tarifs du fournisseur, peut-être aurait-il fallu voter une baisse des tarifs de cantine ? Qu’en est-il, pourquoi cette hausse ? Mystère…

Où l’on reparle du quotient familial

A la demande de Nadine Morel, on reparle du quotient familial. On aborde le débat sous un jour plus politique. Pour Pascal Schwartz, le problème du quotient familial est que si ces gens là paient moins, c’est que d’autres paient plus.

Pour Nadine Morel, la cantine est aussi l’apprentissage d’un repas en commun.

Pour P. Schwartz, les fonds du C.C.A.S. (dont le budget a été amputé de 40% lors du conseil du 1er avril 2010) peuvent être utilisés pour ces gens là.

Pour le maire, si on veut étudier le quotient familial, il faut que la mairie s’engage à demander aux parents leur fiche d’imposition [NdlR : comme partout, si on ne souhaite pas indiquer ses revenus, on se trouve de facto dans la tranche haute du système du quotient familial, ce qui est simple et ne bloque pas le système]. Comment on fait une étude, demande-t-il, si l’on n’a pas les chiffres ?

Le maire évoque le fait que le calcul du quotient familial allait obliger la mairie à exiger des parents de fournir leurs « fiches d’imposition ». Sait-il qu’il suffit de demander aux parents une attestation de quotient familial de la CAF ? Sur le site de la CAF, le calcul du quotient familial est expliqué, et un lien vous permet de demander en ligne une attestation indiquant le quotient familial. Vous pouvez l’obtenir par courrier, ou en vous rendant dans votre caisse locale, pour la faire valoir à qui de droit.

Nul besoin d’exiger l’avis d’impôt sur le revenu, il faut demander l’attestation fournie par la CAF. Ceux qui ne fourniraient pas cet attestation se verraient de facto appliquer la tranche maximum.

Avec ce quotient familial, et le nombre d’enfants connus, par tranches et au total, il est ensuite aisé de calculer les tarifs de cantine pour chaque tranche. C’est alors une simple volonté politique de choisir plus ou moins de justice sociale, plus ou moins d’attractivité…

Nous avions présenté le calcul du quotient familial l’an dernier, en fournissant des exemples de tarification disponible en ligne auprès de mairies :

http://www.ville-granville.fr/education/La_Restauration_Scolaire.html
http://www.ville-larochesuryon.fr/article.php3?id_article=207
http://www.ville-montrouge.fr/enfance-jeunesse/calcul-du-quotient-familial/
Le conseil municipal semblant s’orienter vers des tranches, vous trouverez sur le site de la Ville de Noisy le Grand une grille tarifaire pour les prestations sociales. Cette commune a décidé d’adopter le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), appliqué sur l’ensemble du territoire national. Désormais, une seule grille comportant 11 tranches sert au calcul des prestations municipales. C’est simple, et compréhensible.

Un proposition sera faite aux parents d’élèves…

Révision du P.O.S. sous le régime juridique des P.L.U.

Le maire présente les différents motifs conduisant à la révision du P.O.S. (plan d’occupation des sols) sous le régime juridique des PLU (plan locaux d’urbanisme).

Jérôme étant président du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), il se félicite de ce choix. D’autant qu’il était l’auteur du texte qui présentait ces motifs (et bien que le maire s’en défende)… Il est donc satisfait, d’autant qu’en teant que Président du SCot, cela correspond aux orientations du schéma.

Pour nous, citoyens, c’est une plus grande connaissance des projets de la commune, et, enfin, une participation citoyenne à l’élaboration de ce plan (l’avenir le dira).

Avis d’enquête publique (société M-REAL Alizay) : épandage des boues de la station d’épuration et des cendres de la chaudière biomasse

Bien que les travaux ont déjà été réalisés, on demande au conseil municipal de donner un avis favorable à l’enquête publique sur l’extension de la station service BP de Vironvay, sur l’A13.

4 avis défavorables, au motif qu’on ne demande l’avis du conseil qu’après la réalisation des travaux.

Avis d’enquête publique (société BP France) relative à l’extension de la station de l’aire nord de l’autoroute A13 à Vironvay

Depuis 1995, des boues de station d’épuration et des cendres de la chaudière biomasse sont épandues dans les champs, et dans une zone natura 2000, sans prévenir l’Etat.

Des études ont été menées concernant ces rejets, et ils contiennent des substances toxiques : PCB (dont la demi-vie peut aller jusqu’à 2700 ans) , dyoxine, mercure, entre autres, y ont été trouvées en quantités importantes.

C’est seulement au bout de 15 ans de pollution que l’on procède à un avis d’enquête publique.

C’est unanimement que le conseil donne un avis négatif, au motif que l’avis d’enquête publique ne vient que régulariser des actes déjà commis. Ce que ne manque pas de relever Pierre Denis, pour qui les mêmes causes devraient produire les mêmes effets…

Effectivement, les faits ici semblent bien plus graves que pour l’avis d’enquête publique pour l’aire de Vironvay. Ce sont nos santés, nos sols, notre nourriture et les captages qui ont été abîmés et mis en grave danger depuis 15 ans ! A quand des pratiques et une agriculture plus responsables ?

Tirage au sort des jurés d’Assises

Cette vidéo n’intéressera sans doute que les personnes concernées : Guy Quemener, Christopher Stef et Christophe Paris ont été tirés au sort pour figurer sur la liste préparatoire annuelle du jury d’Assises pour 2011.

SIEGE : montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz, et par les canalisations particulières

Le montant est fixé au taux maximum.

Modification des statuts de la CASE

Nous vous en avions parlé ici, il a fallu modifier les statuts de la CASE pour ajouter une nouvelle compétence (facultative) : « construction, aménagement, entretien et gestion des nouveaux centres aquatiques».

Il a fallu 2 votes au conseil d’agglomération pour valider cette compétence et la modification des statuts : le projet de centre aquatique avait divisé les élus, certains se montrant inquiets sur les conséquences sur les autres compétences, la voirie, l’assainissement. Un tiers des élus s’étaient opposés, et l’abstention et l’absentéisme n’avaient pas permis de receuillir les 2/3 des voix nécessaires pour entériner cette modification.

Lors du second vote, Il n’y a eu que 9 abstentions sur 84 délégués, et la nouvelle compétence a été votée.

Lors de cette séance du conseil municipal de Saint-Pierre, 2 points seront étudiés :

Transférer vers la communauté d’agglomération la compétence ZDE dévolue aux communes en l’intégrant dans le cadre des compétences facultatives : création de Zone(s) de Développement Eolien.
Evolution des statuts de la CASE pour intégrer une nouvelle compétence facultative : Construction, aménagement, entretien et gestions des nouveaux centres aqutiques à compter du 29 avril 2010.

Débats sur l’évolution des statuts de la CASE

Tout le monde, ou presque, s’accorde à dire que c’est apparemment une bonne idée.

La première question de Laetitia porte sur les transports scolaires, permettant d’accéder à la piscine. Car si la gestion des centres aquatiques devient une compétence intercommunale, pour les petites communes comme Saint-Pierre du Vauvray, les tarifs des transports scolaires ont explosé, et ne nous permettent pas d’accéder à la piscine en toute égalité avec des enfants habitant les communes équipées d’une piscine.

Le maire répond que les enfants paieront les mêmes tarifs à l’entrée que les habitants de la commune.

[NdlR : J'avais posé moi-même la question des tarifs des transports scolaires au maire, lors d'un conseil d'école en octobre. J'avais eu au moins une réponse : cela sera réglé mardi prochain... Là, plus de réponse sur les questions de coûts de transports. On sait que c'est une compétence inter-communale. Mais cette question est désormais liée, au moins pour les transports scolaires vers la piscine, puisqu'on est aux confluents des compétences transports de la CASE et de la gestion (ouaih, facultative) des centres aquatiques.]

Jérôme, après qu’il ait dit que l’idée lui semble bonne, pose à son tour une question sur le côté facultatif de cette compétence, et que celle-ci ne concerne que les nouveaux centres aquatiques. Donc Val-de-Reuil aurait un traitement différencié.

Il pose aussi la question de savoir si des points aussi cruciaux ne nécessiteraient pas une réunion du conseil municipal, ou des élus, pour que les votes des représentants du conseil municipal au conseil d’agglomération reflètent la position de la commune.

Claude Laroche répond à cela qu’il sait pourquoi il a voté et pourquoi il votera exactement pareil : parce que la modification des statuts donnera les pleins pouvoirs à « Papandréou » [NdR : F. Martin ;) ]. Le projet est prévu sur 3 piscines : Louviers, Pont-de-l’Arche et ensuite Val-de-Reuil. Le projet est chiffré à 18 millions d’€ H.T. On peut en rajouter 20 à 30 % dans la foulée.

Jérôme revient à la valeur de la représentativité du conseil. S’il n’y a qu’une voix qui vote contre au conseil municipal, avec 3 représentants à la CASE, 7% de vote contre représentent en fait 33% de la représentation de la commune.

Claude explique alors au conseil la raison pour laquelle la nouvelle compétence n’avait pas été votée lors du 1er vote à la CASE : lors du 1er vote, celui-ci n’est pas passé car il a été voté à la majorité des inscrits. Pour lui, en changeant les statuts, ce seront simplement les présents qui décideront. Ceux qui ne viendront pas compteront pour du beurre.

La suite du débat continue sur la représentativité des élus…

Quant au coût de la piscine, Alain Loeb explique que, pour le coût actuel de la piscine de Louviers, l’enveloppe sera reversée à l’agglomération. [NdlR : ce qui fait mentir : Le journal électronique de la Ville de Louviers, où l'on peut lire : "L'agglomération ayant adopté la compétence 'centres aquatiques', la construction de la nouvelle piscine sera financée par elle. De même, elle prendra en charge son fonctionnement et son entretien.... Ce qui signifie clairement qu'elle ne coûtera rien au budget de la ville, donc aux Lovériens."]

Débat sur les piscines centres aquatiques

On en apprend plus sur le fonctionnement des centres nautiques :

Ainsi pour l’enveloppe que Louviers versera à l’agglomération pour la piscine de Louviers, il s’agit des coûts actuels de fonctionnement de la piscine, soit environ 400.000 €.

Le cas de Val-de-Reuil est autre, puisque la commune de Val-de-Reuil a fait le choix de garder la gestion de sa piscine. Elle aurait bien voulu avoir le financement mais ne veut pas transférer la gestion.

Dans les débats qui suivent, et qui précèdent les 2 votes, il sera impossible d’ajouter des commentaires ou annotations. On donnera un avis positif ou négatif. On commencera par la compétence ZDE (éolien).

Bingo, comme de bien entendu, le coup du représentant de 7% des voix de la commune s’applique, avec la voix de Claude qui est contre au conseil municipal, et au conseil d’agglo, ce que le maire explique par le fait qu’au moment du conseil, il a sa casquette de délégué, et sa casquette de conseiller municipal : il vote en tant que conseiller municipal. [NdlR : A vous de juger...]

Au moment du vote sur le transfert compétence « centres aquatiques », par contre, il représentera bien la proportion du conseil municipal. [NdR : plutôt très favorable au transfert de cette compétence vers l'agglo, même si la question des transports n'est pas réglée, il y a du boulot, et que cela reste au fond une histoire de répartition des fonds entre les diverses communes - notamment sur la gestion de la piscine de VdR -, et de la concurrence des compétences, j'aimerais bien avoir un éclairage de la raison qui a fait donner un avis défavorable sur ce transfert de compétences. N'hésitez pas à commenter !]

Indemnité de fonction aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation

Tout d’abord, je tiens, avant de rendre compte de ce point du conseil municipal, à m’excuser de la coupe dans la vidéo. Celle-ci est due à un changement de batterie (les conseils sont un peu longs, et je n’ai pas accès à l’électricité ;) ), et non à une quelconque censure…

Je profite de ce petit aparté pour rendre hommage à Eric Delahaye pour son travail au sein des écoles. Pour les travaux, la maintenance, la diplomatie, il a su gagner le respect de tous les parents. Merci.

Ce qui est voté ici, c’est le fait que le maire, Alain Loeb, par voie d’arrêtés municipaux, pourra verser une indemnité de fonction à des conseillers municipaux auquels il donnera une délégation de fonction.

Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. L’indemnité de fonction ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque.

Article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales : « les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l’organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

de leur participation aux séances et réunions du conseil municipal, de commissions ou d’assemblées délibérantes ;
de l’exercice de leur droit à un crédit d’heures lorsqu’ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu’ils consacrent à l’administration de cette commune ou de cet organisme. Cette compensation est limitée à 72 heures par élu et par an, chaque heure ne pouvant être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du SMIC. » Article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales : « dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. Cette indemnité est au maximum égale à 6% de l’indice brut de la fonction publique. » Article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales : « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites ci-dessus. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue ci-dessus. » Article L. 2123-24-1 IV du code général des collectivités territoriales : « lorsqu’un conseiller municipal supplée le maire, il peut percevoir pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire. »

Le maire ne fait pas de secret, « j’ai l’intention de donner une délégation à Pascal [Schwartz], à Claude [Laroche], et s’il y a un autre conseiller sur un autre axe pour pouvoir que l’on fonctionne, et on a fait le choix d’avoir des conseillers délégués [...]. »

Après un débat un peu houleux, la proposition est adoptée par 8 voix contre 4.

Débat plus houleux encore sur les compétences municipales…

« Un adjoint, un adjoint, un adjoint, j’en ai fait suffisamment l’expérience qui a été désastreuse avec vous madame Sanchez, mais un adjoint oui, oui, oui, je vais pas vous refaire l’histoire, je vais pas vous refaire l’histoire, mais aujourd’hui on a essayé de sortir la tête de l’eau et de fonctionner, on a 4 projets qu’avancent et on a plein de problèmes administratifs à régler, un adjoint, c’est un officier de police, on s’aperçoit que avant d’être adjoint, faut de l’expérience… »

Jérôme rebondit avec véhémence sur ces propos, avant de s’entendre dire « vous avez largement contribué au désordre. »

Personnellement, je ne vais pas refaire l’histoire (avec un petit h), mais j’ai eu le temps d’observer les cause du schisme qui a divisé l’équipe municipale.

Est-ce tant un problème de compétences – qui manifestement n’était pas avéré jusqu’à ce que Laetitia donne sa démission de son poste de 1ère adjointe, pour soutenir ses collègues adjoints, Benoît et Jérôme, lorsque ceux-ci se sont trouvés sur la sellette pour divergence d’opinion et de politique. Notamment en voulant suivre les promesses électorales. Mais, pour ce que j’en sais, la première année, celle d’avant le schisme, la population semblait ravie ?

On le voit aujourd’hui, presque tout les oppose (sauf sur le papier) : justice sociale, écologie, développement, jusqu’au fonctionnement, qui était sensé devenir plus démocratique et ouvert à la population. On le voit rien que dans les débats de ce conseil, où on oppose le quotient familial au fait que les familles les plus nanties devront payer plus cher, où l’on remet sur les parents une part plus importante pour les tarifs de cantine, où l’on choisit de ne pas faire appel au crédit coopératif ou à la banque postale, au moins pour les mettre en concurrence avec les banques choisies, etc…

Mais il est sûrement vrai qu’ils ont manqué d’expérience, et ils s’en rendent vraisemblablement parfaitement compte. C’est ça l’expérience : on ne commet pas 2 fois les mêmes erreurs ! Mais laissons cette querelle qui fera l’objet de commentaires, s’il y en a, pour retourner au déroulement du conseil municipal…

Je suis content de voir qu’il y a désormais 4 projets qui avancent, dommage toutefois de ne pas connaître la nature de ces projets.

Siloge : parkings handicapés sur le domaine public

La SILOGE demande l’implantation de 2 parkings handicapés sur le domaine public pour ne pas peser sur les fondations (!).

Pourvu que les automobilistes respectent ces parkings handicapés.

Les subventions

Les subventions aux associations guident la vie des communes, et surtout dans le cas des petites communes.

La municipalité revient sur les conditions d’attribution. Parmi celles-ci, la condition de territorialité, mais aussi du nombre d’adhérents, et celui, plus subjectif, de rôle dans la commune (les actions )…

L’opposition revient sur le fait qu’ils n’ont pas participé à la commission (c’était un « groupe de travail »…) pour décider de l’affectation.

L’enveloppe a été décidée par la commission finances. Les affectations par un groupe restreint de travail.

Jérôme s’interroge sur le fait qu’il aurait aimé participé à ce groupe de travail, mais n’y a pas été invité (alors qu’il participe à la commission « finances »).

A.Loeb : « Quand je vois votre attitude lors du budget, de la façon dont vous vous êtes comporté, en présence du percepteur, et caetera, on avait fait une réunion sur le budget, 2, on s’est expliqués sur les détails, vous êtes revenus sur les détails en disant qu’on avait dépensé sans délibérations et caeteara, de la polémique franchement gratuite, vous croyez pas que moi, avec mes collègues, on s’est dit si c’est pour recommencer une commission où M. Bourlet de la Vallée va… La suite dans la vidéo…

Allez en fin de vidéo, une bourde de Jérôme, n’hésitez pas à la visionner :) (on ne se moque que de ceux qu’on aime !)

Quels sont les critère d’attribution des subventions aux associations ?

Les critères sont avant tout des critères territoriaux. Laetitia avait fait (par acquis de conscience) une demande de subvention de 100€ auprès de la commune pour l’association Toumaï dont elle est la présidente. Le maire tourne autour du pot pour expliquer les raisons pour lesquelles la commune ne pouvait pas verser à une asso trop coopérative. Ce sera le rôle de la CASE d’attribuer (ou non) une subvention. Elle n’en n’espérait pas moins :) Cela dit, c’est un projet formidable, mais y avait-il besoin de tergiverser autant ?

Ce dont ont besoin les africains

Alain Loeb: « Mais, de toutes façons, donner des livres au tiers-monde, ça, je veux dire, que je sais pas si… Est-ce que vous avez posé la question au gens qui vont les recevoir si c’est ça qu’il attendent ? »

A la réaction du 1er adjoint, Bernard, de faire fabriquer les livres sur place (à Tabagne…), je concède que ce serait l’idéal. Bâtir une maison d’édition, ce serait formidable, mais il faut poser le principe de réalité, et l’urgence qu’ont les élèves et les établissements scolaires de livres ne peut attendre qu’une maison d’édition et une imprimerie soient créées…

Pour le reste des propos : « C’est ce qu’ils disent eux les négros, moi je connais, je les ai pratiqués : rien à foutre de vos livres, parce que eux c’est du boulot qu’ils veulent. »

C’est vrai qu’il y a du boulot. Car aujourd’hui, en Afrique, on veut du boulot, de l’eau, de la nourriture et du développement, et plein d’autres choses. Et les livres, l’éducation, contribuent au développement.

Les subventions accordées…

Je dois encore m’excuser de la fin abrute de la vidéo, pour cause de carte pleine, j’en suis désolé.

Toutes les subventions ont été votées à l’unanimité ou presque. Seule la subvention pour le voyage scolaire n’aura pas reçu l’approbation de Chantal Clément (qui l’explique par le fait qu’il ne fallait pas recourir à un séjour si court – mais si riche – qui ne permet pas de bénéficier de subventions du Conseil Général), et de Pascal Schwartz (?). D’autre part, les conseillers municipaux ont voté contre la subvention accordée au JVI (Judo Vauvray Incarville), du fait de la faiblesse de celle-ci. L’association, qui emploie des salariés, qui est en déficit de 7€, demandait une subvention supplémentaire pour acheter de nouveaux tapis. Tous comptes faits, ne souhaitant pas quitter la commune de Saint-Pierre, l’association a décidé de recourir à un crédit !…

Versement des subventions 2010 aux associations
associations	2010
Ass des prisonniers de guerre	600
Apure	150
USEP	350
Atelier d’arts plastiques	500
Ecole primaire	2500
Accompagnement culturel, Voyages scolaires	2000
Ecole maternelle	1457
Bibliothèque	450
Danse harmonie	100
IMA	820
RCMV (football)	2800
Souvenir français	50
Temps Libre	400
Union des Anciens	1100
Judo Club du Vauvray	450
Arts martiaux	150
Lire et faire lire	80
mairie de Val de Reuil animaux	310
Saint Pierre pour tous	1100
RAMP	150
Union commerciale	900
EAV	600
Basket ball	100
Total	17117

Augmentation des tarifs de restauration scolaire et des activités périscolaires à Saint-Pierre du Vauvray : peut-on envisager le système du quotient familial ?

Laetitia Sanchez — Fri, 03 Jul 2009 12:12:05 +0000

Pourquoi une augmentation des tarifs ?

La société de restauration API (la société qui s’occupe des repas scolaires) n’augmente pas les tarifs des denrées alimentaires pour l’année 2009-2010 : 1,615€ pour les enfants et 1,742€ pour les adultes. Les tarifs avaient augmenté de près de 6% en septembre 2008 (de 1,52€ à 1,615€) et les prix des denrées entrent pour plus de la moitié dans le prix de la cantine.

La municipalité de Saint-Pierre du Vauvray a décidé d’augmenter la tarification du restaurant scolaire pour les familles à la rentrée 2009 :

le prix du repas passera de 2,81€ à 3€ pour les enfants de la commune,
de 3,54€ à 3,78€ pour les élèves extérieurs,
et de 4,65€ à 4,98€ pour les adultes.

Les tarifs périscolaires augmenteront également, passant de :

2,37€ à 2,54€ pour le matin ou le soir,
de 2,89€ à 3,09€ pour les élèves extérieurs à la commune,
de 3€ à 3,40€ pour le matin et le soir,
de 3,40€ à 3,80€ pour les extérieurs.

Cela représente une augmentation de près de 7% pour la cantine, et jusqu’à 13% pour la l’accueil périscolaire (garderie).
Grâce aux économies d’énergie réalisées, les charges de la commune ont baissé sur l’année.
Les salaires des employés municipaux, eux, n’ont que très peu augmenté.

Ayant entendu que l’on ne peut pas évoquer de % sur des toutes petites sommes, que cela révèle une partialité, nous préférons donc présenter l’augmentation globale sur l’année scolaire, soit :

Pour les enfants de la commune
	1 enfant	2 enfants
Cantine seule	27,36 €	54,72 €
cantine + garderie matin OU soir	51,84 €	103,68 €
cantine + garderie matin ET soir	84,96 €	169,92 €
Pour les enfants d’autres communes
Cantine seule	34,56 €	69,12 €
cantine + garderie matin OU soir	63,36 €	126,72 €
cantine + garderie matin ET soir	92,16 €	184,32 €

On le voit, sur l’année scolaire, ces petits montants cumulés représentent un somme rondelette, surtout pour les familles les moins fortunées.

Plusieurs questions se posent.

Pourquoi augmente-t-on le tarif de restauration pour les familles alors que la société API n’augmente pas ses tarifs pour la commune ? Le Maire a répondu qu’il fallait anticiper l’augmentation qui se produirait sans doute dans un an.
Une municipalité peut-elle ainsi constituer une provision financière pour anticiper une possible augmentation future ?

M. Delahaye a avancé que le service de restauration scolaire coûtait 35.000€ par an à la municipalité, en charges de fonctionnement et de personnel. Si on ajoute les recettes (nous choisissons la fourchette basse, soit 2,81 € * 80 repas * 144 jours), cela fait 32.370 €. Le coût de fonctionnement annuel est donc de 67.371 €.
Soit un coût de 467,85 €/jour. Si l’on ôte le prix des repas (129 €), cela laisse un coût horaire de fonctionnement de 170 €.
Ce serait intéressant d’avoir le détail de l’utilisation des 170 €.

Mais cela ne correspond pas aux chiffres données par M. Schwartz qui évoque, lui, un coût quotidien de 123 € de charges de personnel, + 10 € pour les fluides.
Ceci revient à un coût global pour l’année de 19.152 €, ce qui fait une sacrée différence ?!

Nous aurions aimé avoir un tableau plus détaillé du mode de calcul, car nous ne comprenons pas comment nous arrivons à ces chiffres.

Mais quoiqu’il en soit, la part des frais fixes étant importante pendant le temps de la cantine, il serait intéressant pour la commune d’avoir un peu plus d’élèves à la cantine, ce qui diminuerait sa participation.

M. Delahaye avait proposé de réduire ces coûts en ne faisant plus qu’un seul service de plus de 80 repas… en réquisitionnant la salle de classe mitoyenne à la cantine ! Les enseignants et les parents d’élèves sont bien entendu opposés à la suppression d’une classe. Il faudrait une aide en plus à la cuisine, et deux personnes supplémentaires pour l’encadrement. Où serait l’économie, à qualité de service équivalente ?
Nous devons penser au bien-être des enfants : ils ont droit à un moment de calme et de convivialité pour cette pause dans leur journée de classe. Et rappelons-le, la cantine est aussi un moment de socialisation.
Et bien sûr, comme le souligne le Directeur de l’école primaire M. Carré, cette salle de classe est indispensable pour accueillir une classe (à la rentrée prochaine, une classe de CP « pure » occupera les lieux, en raison d’une augmentation du nombre d’élèves en CP).

Qu’est-ce que le quotient familial ? Comment ça marche ?

Le système du quotient familial est un calcul qui permet de moduler l’impôt sur le revenu en fonction de la situation familiale, calculée en nombre de parts fiscales. De nombreuses municipalités se basent sur ce quotient familial pour moduler les tarifs proposés aux usagers des services de la commune, dans un souci d’équité. C’est ce que préconise le Ministère de l’Education Nationale (http://www.education.gouv.fr/cid1099/restauration-scolaire.html).

Sont pris en compte pour le calcul du quotient familial :

la somme des revenus nets imposables, c’est à dire les ressources de toutes les personnes vivant au foyer,
les différentes pensions ( alimentaires… ),
certaines prestations familiales ( allocation pour jeune enfant, allocation parentale d’éducation, allocation parent isolé, complément familial, allocation de présence parentale, allocation d’adoption ).

La somme mensuelle obtenue est divisée par le nombre de personnes vivant au foyer :

une part par adulte
une part au 1er enfant
0,5 part au 2e enfant
0,8 part au 3e enfant
1 part aux enfants suivants
1/2 part supplémentaire est attribuée pour les pères et mères seuls (justificatif demandé).

Le chiffre obtenu constitue votre quotient.

Exemples de grilles de tarifs :
http://www.ville-granville.fr/education/La_Restauration_Scolaire.html
http://www.ville-larochesuryon.fr/article.php3?id_article=207
http://www.ville-montrouge.fr/enfance-jeunesse/calcul-du-quotient-familial/

M. Le Maire a argué que cela donnerait un travail supplémentaire au secrétariat. C’est un calcul qui se fait pour moins de 90 enfants, ce n’est pas non plus une surcharge de travail insurmontable ?

Ayant exposé ce raisonnement et posé ces questions au conseil municipal du 29 juin dernier, j’ai voté contre l’augmentation des tarifs proposée. J’ai demandé que la proposition d’application du quotient familial soit étudiée en commission.

Depuis les dispositions de l’article 9 de la loi d’orientation de 1989 sur l’éducation reprises dans l’article L 521-1 du code de l’Éducation, on ne compte pas l’année scolaire en nombre de jours mais en nombre de semaines. L’année scolaire doit comporter 36 semaines de travail ; on ne décompte pas les jours fériés. Pour le secondaire, on calcule la semaine sur la base de deux fois deux jours et demi de classe (ou du lundi au samedi), ce qui équivaut, compte tenu des jours fériés, à environ 175 à 180 jours de classe par an. Pour le primaire, le calcul se fait sur la base d’une semaine de 4 jours, soit environ 144 jours de classe par an.

Si quelqu’un peut éclairer notre lanterne sur le mode de calcul des coûts imputés à la commune, n’hésitez pas à commenter.